Contester un jugement : recours en cassation

Mis à jour le 7 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Avocats au Conseil d'état ou à la Cour de cassation

Références