Certificat de vie commune ou de concubinage

Mis à jour le 17 octobre 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Où s'adresser ?