Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Mis à jour le 14 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acquérir mais n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure de gaz sont ceux dont l'installation a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

  • appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

  • tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

  • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Conséquences en cas d'absence

Si ce diagnostic manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Pour faire un recours contre le vendeur en l'absence d'état de l'installation de gaz, et si l'installation est défectueuse