Prestation compensatoire

Mis à jour le 8 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation

Permanence juridique

Pour se renseigner