Saisine du tribunal d'instance (TI)

Mis à jour le 1 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige sur une somme inférieure à 10 000 €, l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l'assignation.

Demande de règlement amiable

Le tribunal d'instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :

Si cette résolution amiable échoue, le tribunal d'instance peut être saisi par le biais

  • d'une déclaration au greffe

  • ou d'une assignation.

Déclaration au greffe

Cas de déclaration

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 € dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d'habitation (sauf pour les dépôts de garantie).

Elle consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur (ou partie défenderesse).

À noter

pour un autre litige inférieur à 4 000 € c'est le juge de proximité qui est compétent.

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*07.

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, avant la fin du

  • délai de prescription applicable
  • .

    Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

    La somme demandée ne peut excéder 4 000 €.

    Elle comprend au total :

    • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...),

    • les frais de procédure,

    • les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,

    • et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral...).

    Assignation

    Cas d'assignation

    L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance.

    Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

    Contenu

    L'assignation doit contenir notamment :

    • la désignation du tribunal saisi,

    • la demande,

    • l'exposé des raisons qui la justifient,

    • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

    Délivrance de l'assignation

    L'assignation doit être remise à l'adversaire.

    Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

    Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

    L'audience correspondante ne peut avoir lieu

    • qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe,

    • et qu'au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation.

    À savoir

    pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé.

    Détermination du tribunal d'instance compétent

    Le tribunal d'instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

    À noter

    si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

    Achats de biens ou de prestations de service

    Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

    Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

    Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

    Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

    Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

    Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

    Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

    Coût

    Gratuit

    Où s'adresser ?

    Tribunal d'instance (TI)

    Pour saisir le tribunal par déclaration au greffe

    Avocat

    Pour se faire assister

    Huissier de justice

    Pour saisir le tribunal par assignation

    Taux de l'intérêt légal - 28 décembre 2015

    Année

    Taux

    2016 (1er semestre)

    4,54 % si le créancier est un particulier

    1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (2e semestre)

    4,29 % si le créancier est un particulier

    0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (1er semestre)

    4,06 % si le créancier est un particulier

    0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2014

    0,04 %

    2013

    0,04 %

    2012

    0,71 %

    2011

    0,38 %