État de l'installation d'assainissement non collectif

Mis à jour le 11 septembre 2013 par « direction de l'information légale et administrative »

Avant une vente, le propriétaire du logement doit s'assurer que son installation d'assainissement non collectif a fait l'objet d'un contrôle évaluant sa conformité. Ce contrôle donne lieu à un rapport transmis au candidat acquéreur.

Quels sont les logements concernés ?

L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'il n'existe pas encore, soit parce qu'il ne peut se faire pour des raisons techniques.

À noter

aucune obligation similaire n'est en revanche imposée pour les maisons et appartements soumis à un raccordement au réseau public d'assainissement.

Qui doit réaliser ce diagnostic ?

Votre commune a l'obligation :

  • de faire contrôler votre installation par un agent du service public de l'assainissement non collectif

  • et de vous délivrer un rapport qui évalue sa conformité.

Quelle est sa durée de validité ?

Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Comment est-on informé de son existence ?

Vous devez intégrer ce rapport au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.

Si, lors de la signature de l'acte de vente, l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans le délai de 1 an après l'acte de vente. À défaut, l'acquéreur peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son logement avait été raccordé.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour obtenir un complément d'information et/ou demander à la mairie d'effectuer un nouveau contrôle de l'installation à l'issue du délai de 3 ans

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour obtenir un complément d'information et/ou demander à la mairie d'effectuer un nouveau contrôle de l'installation à l'issue du délai de 3 ans (uniquement à Paris)