Diagnostic immobilier : état d'amiante

Mis à jour le 15 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

L'état d'amiante est un document qui permet d'identifier la présence d'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.

De quoi s'agit-il ?

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

À noter

si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.

Logements concernés

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Qui doit faire réaliser l'état d'amiante ?

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé l'état d'amiante ?

Les investigations du diagnostiqueur doivent notamment porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits.

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Résultats du diagnostic

Matériaux qui ne sont pas dégradés

Le propriétaire a l'obligation de procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date de remise des résultats ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage.

Matériaux commençant à se dégrader

Le propriétaire a l'obligation de procéder à une surveillance du niveau d'empoussièrement par un organisme habilité. Le résultat de la mesure d'empoussièrement peut amener le propriétaire à respecter encore d'autres obligations :

  • un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits doit être effectué dans le délai maximal de 3 ans si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres par litre,

  • le propriétaire doit faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre. Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de remise des résultats.

Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre pour maintenir le niveau d'empoussièrement à moins de 5 fibres par litre.

Matériaux fortement dégradés

Le propriétaire doit faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de remise des résultats. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre pour réduire l'exposition des occupants et maintenir le niveau d'empoussièrement le plus bas possible.

À l'issue des travaux, un contrôleur technique ou un technicien indépendant de l'entreprise qui a effectué les travaux doit procéder à un examen visuel de l'état des surfaces traitées et à une mesure du niveau d'empoussièrement qui doit se révéler inférieur à 5 fibres par litre.

Si les travaux ne conduisent pas à un retrait total de l'amiante, un contrôle périodique dans le délai maximal de 3 ans doit être effectué par un diagnostiqueur.

En cas de carence du propriétaire, le préfet peut prescrire la mise en œuvre des mesures nécessaires pour supprimer le risque d'exposition à l'amiante. En cas d'urgence, il peut même fixer un délai pour terminer les travaux de désamiantage. S'ils ne sont pas exécutés dans le délai imparti, les travaux sont effectués d'office à la demande du préfet et aux frais du propriétaire.

Attention

en cas de diagnostic erroné, le diagnostiqueur peut être condamné à participer au coût des travaux de désamiantage.

Durée de validité

La durée de validité de l'état d'amiante dépend des résultats du diagnostic. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.

Attention

si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

Conséquences en l'absence de diagnostic

Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 1 500 €.

En outre, si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Pour effectuer un recours à l'encontre du vendeur en l'absence d'état d'amiante et si la présence d'amiante est détectée