Indemnisation du préjudice

Mis à jour le 31 mai 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Réalisé en partenariat avec :