Procédure devant les juridictions pénales - 15 février 2021

Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités sont prévues par

  • l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
  • . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.